J.O. Numéro 97 du 25 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07418

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Arrêté du 18 avril 2002 portant mise en position hors cadres (Cour des comptes)


NOR : CPTE0100103A



Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2002, M. Mathias Emmerich, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en qualité de directeur des filiales et participations et de directeur général de la société SNCF participations, est placé en position hors cadres auprès de cette société pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 2001.